CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
En vigueur au 30/01/2026
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire :
-
– [À COMPLÉTER] – [Forme juridique]
– Siège social : [Adresse]
– SIRET : [Numéro]
– Email : contact@voquali.com
Ci-après dénommé “VoQuali”
Et :
Toute personne physique ou morale, professionnelle, souscrivant au service VoQuali.
Ci-après dénommée “l’Utilisateur” ou “le Client”
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE
VoQuali est un assistant numérique accessible via WhatsApp permettant aux artisans et professionnels du BTP de :
- Générer des devis par commande vocale ou textuelle
- Générer des factures et factures d’acompte
- Créer des rapports de chantier avec photos
- Gérer un carnet de contacts clients
- Recevoir des rappels et notifications
- Exporter des récapitulatifs comptables
Le service utilise l’intelligence artificielle pour transcrire et mettre en forme les informations fournies par l’Utilisateur.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGV
La souscription au service VoQuali implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute souscription et les accepter sans réserve.
ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET COMPTE
4.1. Conditions d’accès
Le service est réservé aux professionnels (artisans, entreprises du BTP, auto-entrepreneurs) disposant d’un numéro SIRET valide.
L’Utilisateur déclare sur l’honneur :
- Être un professionnel en exercice légal
- Fournir des informations exactes et à jour
- Être titulaire des certifications déclarées (RGE, Qualibat, etc.)
4.2. Création du compte
L’inscription s’effectue via WhatsApp et la page “Configuration de votre Espace Pro”. L’Utilisateur fournit :
- Son numéro de téléphone
- Les informations de son entreprise (SIRET, adresse, etc.)
- Son logo ou en-tête (optionnel)
4.3. Responsabilité des informations
L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations fournies. VoQuali ne vérifie pas la validité des numéros SIRET, certifications ou qualifications déclarées.
ARTICLE 5 – TARIFS ET PAIEMENT
5.1. Offres et tarifs
| Offre | Prix | Caractéristiques |
|---|---|---|
| Essai gratuit | 0 € | 7 jours, limité aux 30 premiers inscrits 📄 10 devis ou factures 📸 15 analyses photos 💬 Messages et rappels illimités |
| Abonnement mensuel | 16,58€ HT/mois | Accès illimité |
| Abonnement annuel | 165,83 € HT/an | Accès illimité, 2 mois offerts |
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée lors de la facturation, sauf si l’Utilisateur est assujetti à l’article 293 B du CGI.
5.2. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
L’abonnement est payable :
- À l’avance pour la période concernée
- Automatiquement renouvelé à chaque échéance sauf résiliation
5.3. Défaut de paiement
En cas d’impayé :
- L’accès au service est suspendu immédiatement
- L’Utilisateur conserve l’accès à ses données pendant 30 jours
- Passé ce délai, le compte peut être supprimé
ARTICLE 6 – PÉRIODE D’ESSAI
Une période d’essai gratuite de 7 jours est offerte aux 30 nouveaux utilisateurs.
Durant cette période, les 30 premiers utilisateurs bénéficient de 10 devis ou factures, 15 analyses photos et des messages et rappels illimités
À l’issue de l’essai :
- L’Utilisateur peut souscrire un abonnement payant
- Sans souscription, l’accès au service est suspendu
- Les données restent accessibles pendant 30 jours supplémentaires
ARTICLE 7 – UTILISATION DU SERVICE
7.1. Usage autorisé
Le service est destiné à un usage strictement professionnel dans le cadre de l’activité déclarée de l’Utilisateur.
7.2. Politique d’usage raisonnable (Fair Use)
L’Utilisateur s’engage à une utilisation raisonnable du service :
- Volume maximum : 40 devis/factures par mois
- Pas d’abus : utilisation conforme à l’usage normal d’un artisan
En cas d’usage excessif ou abusif, VoQuali se réserve le droit de limiter l’accès ou de résilier le compte.
7.3. Usages interdits
Il est interdit de :
- Utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
- Revendre ou partager l’accès au service
- Tenter de contourner les limitations techniques
- Utiliser le service pour du spam ou harcèlement
- Fournir des informations volontairement fausses
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS
8.1. Responsabilité de VoQuali
VoQuali s’engage à :
- Fournir un service fonctionnel et accessible
- Assurer la sécurité des données
- Corriger les dysfonctionnements signalés
Limitation de responsabilité :
VoQuali est un outil d’aide à la rédaction. Les documents générés sont des transcriptions automatisées basées sur les informations fournies par l’Utilisateur.
VoQuali NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE :
- Des erreurs de chiffrage, métrés ou prix
- Des conséquences commerciales (perte de client, litige) liées aux documents générés
- De l’exactitude des calculs
- De la conformité juridique des documents
L’Utilisateur est SEUL RESPONSABLE de la vérification et validation des documents avant envoi à ses clients.
Mention “DOCUMENT PROVISOIRE” : Tous les documents générés portent la mention indiquant qu’ils doivent être vérifiés par l’Utilisateur.
8.2. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de :
- L’exactitude des informations fournies
- La vérification des documents avant envoi
- Le respect de ses obligations légales (facturation, devis, TVA)
- L’obtention des autorisations nécessaires (certifications, assurances)
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1. Propriété de VoQuali
Le service VoQuali, son interface, ses algorithmes et sa marque sont la propriété exclusive de VoQuali et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
9.2. Propriété de l’Utilisateur
L’Utilisateur conserve la pleine propriété de :
- Ses données et informations
- Son logo et éléments graphiques fournis
- Les informations de ses clients
VoQuali n’acquiert aucun droit sur le contenu de l’Utilisateur.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité accessible à l’adresse : voquali.com/politique-de-confidentialite/
ARTICLE 11 – DURÉE ET RÉSILIATION
11.1. Durée
L’abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement sauf résiliation.
11.2. Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier à tout moment par message WhatsApp au service.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Aucun remboursement n’est effectué pour la période restante sauf dysfonctionnement majeur imputable à VoQuali
11.3. Résiliation par VoQuali
VoQuali peut résilier le compte en cas de :
- Non-paiement après relance
- Violation des CGV
- Usage abusif ou frauduleux
ARTICLE 12 – PORTABILITÉ DES DONNÉES
À tout moment, l’Utilisateur peut demander l’export de ses données (contacts, devis, factures) dans un format standard (ZIP contenant PDF et Excel).
Cette demande s’effectue par email à contact@voquali.com et sera traitée sous 7 jours ouvrés.
ARTICLE 13 – SERVICE CLIENT
Pour toute question ou réclamation :
- Email : contact@voquali.com
- Page Contact : voquali.com/contact/
Nous nous engageons à répondre sous 48 heures ouvrées.
ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGV
VoQuali se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les Utilisateurs seront informés par email ou notification WhatsApp au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l’utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGV.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de LYON (lieu du siège social de VoQuali).
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.
Le fait de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Date de dernière mise à jour : 30/01/2026
VoQuali – L’assistant qui simplifie la vie des artisans